Afficher toutes les actualités
12/10/2016 09:43 par Olivier PERRIER
Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété assigne une société, à laquelle il avait confié des travaux de ravalement de façade et de peinture.
La société défenderesse soulève la nullité de l'assignation en relevant que l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné deux syndics personnes physiques.
La copropriété était, en effet, composée de trois copropriétaires, soit deux personnes physiques et une SCI.
Les pouvoirs d'ester en Justice contre la société défenderesse avaient été confiés, lors de la précédente assemblée générale, à ces deux personnes physiques.
La Cour d'appel de REIMS fait droit à la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires.
Par arrêt du 22 septembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967.
La Cour de cassation rappelle que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et que leur exécution est confié à un syndic, placé eventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
L'assemblée générale ne peut donc désigner qu'un seul syndic.
En jugeant que les copropriétaires avaient pu valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant, la Cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Cass., 3ème civ., 22 septembre 2016, n° 15-13896 (Voir Légifrance)
