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Nos actualités juridiques

29/06/2017 12:52 par Olivier PERRIER

Déchéance du terme : mise en demeure préalable exigée

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme la jurisprudence qu'elle avait initiée dans un arrêt du 3 juin 2015. Elle juge ainsi que,....

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22/06/2017 17:01 par Olivier PERRIER

Cautionnement : mention manuscrite et acte authentique

Par arrêt du 14 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions des anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation et celles de l'ancien....

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15/06/2017 15:08 par Olivier PERRIER

Vice de forme et interruption des délais de procédure

Par arrêt du 1er juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt....

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15/06/2017 14:55 par Olivier PERRIER

Assurance et interruption de la prescription biennale

Dans un arrêt du 8 juin 2017, au visa de l'article L 114-2 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception....

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