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Nos actualités juridiques

23/11/2017 14:41 par Olivier PERRIER

Caution : durée et appréciation de la disproportion

Par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, une personne physique s'est portée caution d'une société commerciale. Cette dernière ayant été placée....

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22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER

Vente en VEFA : application de la prescription biennale

On savait déjà que l'article L 137-2, devenu L 218-2 du Code de la consommation, qui dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs,....

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22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER

Le Juge de l'exécution ne peut pas annuler une décision

Ayant fait l'objet d'une mesure d'exécution, une société débitrice saisit le juge de l'exécution d'une contestation et sollicite que soit constaté le caractère....

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22/11/2017 16:11 par Olivier PERRIER

Phishing et négligence de la victime

Il convient d'être particulièrement prudent lors de la réception de courriels ou d'appels téléphoniques sollicitant la communication de données personnelles,....

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