25/10/2018 15:20 par Olivier PERRIER
Appréciation de la disproportion du cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné....
02/10/2018 15:42 par Olivier PERRIER
Rétractation du professionnel et création d'un site web
Le droit de rétractation du consommateur a été étendu par l’article L 221-3 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels....
23/11/2017 14:41 par Olivier PERRIER
Caution : durée et appréciation de la disproportion
Par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, une personne physique s'est portée caution d'une société commerciale. Cette dernière ayant été placée....
22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER
Vente en VEFA : application de la prescription biennale
On savait déjà que l'article L 137-2, devenu L 218-2 du Code de la consommation, qui dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs,....
