- SELARL Olivier PERRIER Avocat
- 172 rue Duguesclin
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- Du Lundi au Vendredi
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En effet, les dispositions du droit commercial ne s’applique aucunement aux agriculteurs, aux artisans ou aux membres des professions libérales qui restent soumis aux règles communes du droit civil.
Comme le précisent les dispositions de l’article L.121-1 du Code de Commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Afin d’obtenir la qualité de commerçant, il faut donc exercer « des actes de commerce », recensés au sein de l’article L.110-1 du Code de Commerce, et ce, de manière récurrente.
Que vous soyez une personne physique ou morale, notre cabinet d’avocat se met au service de votre activité et s’attache à préserver vos droits ainsi que vos intérêts en matière commerciale.
L’expérience ainsi que le savoir-faire juridique de notre cabinet d’avocat en matière de droit commercial nous aide à appréhender sereinement vos conflits et contentieux commerciaux (recouvrement de créances, responsabilité contractuelle...) et à les solutionner par la négociation ou l’engagement d’une procédure judiciaire adaptée.
Le cabinet de Maître Olivier PERRIER est donc en mesure d’intervenir dans le cadre de :
