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31/10/2016 09:15 par Olivier PERRIER
La Cour d’appel de DOUAI (8ème chambre, section 2) a rendu le 21 janvier 2016 un arrêt intéressant sur l’appréciation de la bonne foi en matière de surendettement.
En l’espèce, la commission de surendettement avait recommandé un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’un des créanciers du débiteur, avec lequel il était caution solidaire d’une société, a formé un recours à l’encontre de cette orientation, estimant que le débiteur avait organisé son insolvabilité.
Le Tribunal d’instance rejette ce recours.
La Cour d’appel de DOUAI, saisie d’un appel à l’encontre de cette décision, rappelle qu’aux termes de l’article L 330-1 du Code de la consommation, alors en vigueur, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (...). »
La Cour rappelle également que, lorsqu’une partie conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission, le juge peut, même d’office, apprécier si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi, avant de se prononcer sur un rétablissement personnel.
Le juge d’instance peut donc relever d’office la mauvaise foi du débiteur en matière de rétablissement personnel.
En l’espèce, la Cour d’appel de DOUAI va analyser la situation du débiteur, très lourdement endetté avec un salaire de cuisinier de 1.165 euros.
Elle va toutefois sanctionner l’insuffisance de diligences de ce dernier pour trouver un emploi à la hauteur de ses qualifications, le débiteur ayant travaillé au sein d’établissements prestigieux, auprès de plusieurs chefs étoilés et ayant lui-même obtenu une étoile au guide Michelin...
La Cour d’appel de DOUAI estime qu’en se maintenant sciemment dans un emploi ne correspondant pas à ses réelles qualifications, d’un niveau de revenus nettement inférieur à ce qu’il pourrait prétendre et alors « qu’il travaille dans un secteur qui n’est pas touché par la crise pour les professionnels de son niveau » (sic), le débiteur n’a pas fait preuve de bonne foi et doit être déclaré irrecevable au titre de la procédure de surendettement.
La Cour d’appel semble ici pousser très loin le pouvoir d’investigation du juge du surendettement, qui devra analyser le curriculum vitae du débiteur, ainsi que les possibilités d’emploi dans son secteur d’activité, afin de déterminer s’il a ou non fourni les efforts suffisants pour trouver en emploi rémunéré au regard de ses qualifications…
Ce contrôle ne semble donc pas évident à généraliser, sauf dans le cadre de secteurs professionnels spécifiques, comme en l’espèce, et encore...
CA DOUAI, 8ème chambre, section 2, 21 janvier 2016, RG n° 15-03423
