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02/10/2018 15:42 par Olivier PERRIER
Le droit de rétractation du consommateur a été étendu par l’article L 221-3 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation fait application de cette disposition et estime qu’un architecte peut bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création d’un site Internet dédié à son activité professionnelle car la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entrent pas dans le champ de son activité principale.
Si tout professionnel peut se trouver perdu au moment de souscrire un contrat dans un domaine qu’il ne maîtrise pas, il convient tout de même de nuancer le raisonnement de la Cour de cassation, qui statuait sur des faits de 2014, dans la mesure où le nombre de professionnels, qui mettent en place des contrats de création de sites Internet et/ou de référencement pour faire connaître leur activité, est de plus en plus élevé...
