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15/05/2017 13:12 par Olivier PERRIER
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au PACS en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'Etat-civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l'étranger, par le service central d'Etat-civil du ministère des affaires étrangères.
Ce décret harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectuées par les officiers d'Etat-civil, les autorités diplomatiques ou consulaires et les notaires.
Il comporte diverses mesures sur la communication électronique.
Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Source : D. n° 2017-889, 6 mai 2017 (voir JO du 10 mai 2017 et Legifrance)
