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17/11/2016 18:39 par Olivier PERRIER
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquets avant d'adopter le régime de la communauté universelle.
Suite au décès de l'un des époux, une banque prend une mesure conservatoire sur les biens de l'épouse survivante et l'assigne notamment en paiement d'un solde débiteur de compte.
La Cour d'appel fait droit à cette demande en paiement, considérant que ce compte a servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, qui sont des dépenses relevant des dispositions de l'article 220 du Code civil, de sorte que s'agissant de dettes communes, elles étaient valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant ayant recueilli la communauté.
La Cour de cassation casse cet arrêt.
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 220 alinéa 3 du Code civil, selon lequel la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les dettes souscrites par un seul d'entre eux, sauf si elles portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, et de l'article 1415 du Code civil selon lequel l'emprunt souscrit par l'un des époux sans le consentement exprès de l'autre, n'engage que ses biens propres et pas ceux de la communauté, la Cour de cassation décide que la Cour d'appel ne pouvait pas mettre à la charge de l'épouse survivante le solde débiteur du compte, sans que ne soit justifié de son consentement au fonctionnement débiteur de ce compte et que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Civ. 1ère, 5 octobre 2016, RG n° 15-24616
