04 78 95 81 20

Déchéance du terme : mise en demeure préalable exigée

Afficher toutes les actualités

29/06/2017 12:52 par Olivier PERRIER

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme la jurisprudence qu'elle avait initiée dans un arrêt du 3 juin 2015.

Elle juge ainsi que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour n'a donc pas reçu l'argumentation de la banque, qui estimait que l'assignation vaut mise en demeure.

Or, la plupart du temps, les contrats de prêts ne comportent pas une telle clause dispensant de façon expresse le prêteur d'une mise en demeure préalable.

Le prêteur doit donc adresser une mise en demeure de régulariser les échéances impayées dans un délai raisonnable, sauf à solliciter du Tribunal, non pas la constatation de la déchéance du terme, mais son prononcé...

Rappelons également que le prêteur (banque ou établissement de crédit) a deux ans pour agir à compter du premier impayé.

Source : LEGIFRANCE, Civ. 1ère, 22 juin 2017, RG n° 16-18418

Prendre contact