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11/11/2016 17:42 par Olivier PERRIER
Préalablement au mariage, un futur époux remet plusieurs chèques représentant une somme globale de 12.500 euros à sa future épouse.
En suite de leur divorce, l'ex-époux engage une procédure afin d'obtenir le remboursement de cette somme, qu'il considère être un prêt accordé à sa future épouse, dans les mois qui ont précédé leur union.
La Cour d'appel de MONTPELLIER fait droit à cette demande et condamne l'ex-épouse à rembourser cette somme, considérant que si la remise de chèques ne suffit pas à caractériser l'existence d'un prêt, il doit être tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts existant entre les époux au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs de nature à justifier l'impossibilité morale pour l'ex-époux de rapporter la preuve du prêt, alors même que, de son côté, l'ex-épouse ne contestait pas la remise des fonds et ne démontrait pas que son ex-époux ait été animé d'une intention libérale lors de la remise des fonds.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation casse cet arrêt.
La première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l'impossibilité morale pour l'époux d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tout moyen du prêt allégué et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 alinéa 1er du Code civil (devenu article 1353 alinéa 1er) et 1348 du même Code en inversant la charge de la preuve.
Civ. 1ère, 19 octobre 2016, RG n° 15-27387
