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23/11/2017 14:41 par Olivier PERRIER
Par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, une personne physique s'est portée caution d'une société commerciale.
Cette dernière ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le créancier a agi à l'encontre de la caution, qui a été condamnée.
La caution a formé un pourvoi en cassation, reprochant aux juges du fond de l'avoir condamnée alors que la formule manuscrite exposait que le caution était souscrit "jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues", ce qui ne lui permettait pas d'avoir une parfaite connaissance du fait que son engagement était à durée indéterminée et ce qui n'était pas strictement conforme à la formule manuscrite prévue à l'article L 341-2 (ancien) du Code de la consommation.
La caution reprochait également aux juges du fond d'avoir pris en compte les biens communs de la caution dans l'appréciation de la disproportion éventuelle, alors même qu'à défaut de consentement exprès du conjoint, ces biens ne pouvaient pas être recherchés par le créancier.
Par arrêt du 15 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, d'une part, qu'il se déduit de la combinaison des articles L 341-2 et L 341-6 (anciens) du Code de la consommation, que le cautionnement à durée indéterminée est licite et que la mention manuscrite stipulant que le cautionnement est consenti "jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, de sorte que les cautionnements litigieux n'étaient pas entachés de nullité.
La Cour de cassation a jugé, d'autre part, que la disproportion manifeste de l'engagement de caution s'apprécie, selon l'article L 341-4 (ancien) du Code de la consommation, par rapport notamment à ses biens, sans que le texte opère de distinction, les biens de la caution dépendant de la communauté devant donc être pris en considération, quand bien même ils ne pourraient pas être engagés pour l'exécution de la condamnation éventuelle en l'absence de consentement exprès du conjoint.
Le pourvoi est donc rejeté.
Cet arrêt sera publié au bulletin.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017, RG n° 16-10504, F+P+B+I
