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Vice de forme et interruption des délais de procédure

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15/06/2017 15:08 par Olivier PERRIER

Par arrêt du 1er juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

La chambre avait déjà statué précédemment en ce sens (Civ. 2ème, 16 octobre 2014, RG 13-22088).

En effet, l'article 2241 alinéa 2 du Code civil ne distingue pas entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, de sorte que l'assignation, même affectée d'un vice de fond, a un effet interruptif (cf. Civ. 3ème, 10 novembre 2016, RG 14-25318).

Il s'agit là d'un arrêt de principe, qui sera publié au bulletin.

Civ. 2ème, 1er juin 2017, RG n° 16-14300

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