Afficher toutes les actualités
27/03/2017 10:36 par Olivier PERRIER
Il résulte des dispositions de l'article 476 alinéa 2 du Code civil que le majeur protégé peut être autorisé par le juge des tutelles à faire seul son testament.
Ce dernier procède préalablement à l'audition du majeur protégé pour s'assurer de sa capacité à exprimer clairement ses volontés.
Ce principe a été récemment rappelé dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2017.
Dans cette affaire, la fille du majeur protégé, nommée subrogée tutrice, avait contesté l'autorisation donnée à son père par le juge des tutelles de faire son testament et avait engagé une procédure aux fins d'obtenir la production forcée d'un testament établi préalablement au placement de son père sous tutelle.
Elle sollicitait qu'il soit procédé à la comparaison des deux testaments afin de vérifier l'intention de tester du majeur protégé.
La Cour de cassation rappelle qu'il n'appartient pas au juge des tutelles d'examiner le contenu du testament, à l'occasion de la demande d'autorisation dont il est saisi, mais de vérifier si les conditions requises pour délivrer à une personne sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies.
En l'espèce, le juge avait bien procédé à l'audition du père.
Il avait donc contrôlé sa capacité à exprimer clairement sa volonté et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.
Le recours de la fille, subrogée tutrice, est donc rejeté.
Civ. 1ère, 8 mars 2017, RG n° 16-10340, publié au Bulletin
