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14/11/2016 18:15 par Olivier PERRIER
Un litige survient entre une société civile immobilière (SCI) et la société devant prendre possession du centre commercial en construction.
Le preneur refuse finalement de prendre possession des lieux et est assigné en paiement d'une indemnité d'immobilisation prévue au bail commercial.
La défenderesse soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence de respect d'une clause de médiation préalable à la saisine des tribunaux.
La Cour d'appel fait droit à la demande en paiement, considérant que si la clause instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir avant que la Cour statue, quand bien même cette fin de non-recevoir avait déjà été soulevée devant le premier juge.
La Cour de cassation sanctionne cet arrêt au visa de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance du 20 février 2016.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que l'absence de mise en oeuvre d'une clause instituant une médiation obligatoire et préalable à la saisine d'un juge n'est pas régularisable en cours d'instance.
CIv. 3ème, 6 octobre 2016, RG n° 15-17989
