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22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER
Ayant fait l'objet d'une mesure d'exécution, une société débitrice saisit le juge de l'exécution d'une contestation et sollicite que soit constaté le caractère non avenu du jugement du tribunal de commerce fondant les poursuites, réputé contradictoire et non signifié dans le délai de six mois prévu par l'article 478 du Code de procédure civile.