le 22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER
Vente en VEFA : application de la prescription biennale
On savait déjà que l'article L 137-2, devenu L 218-2 du Code de la consommation, qui dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans", a une portée générale.
La Cour de cassation retient récemment qu'à défaut de dispositions particulières, ce texte a donc vocation à s'appliquer à l'action en paiement du constructeur pour le solde du prix de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement.
Ce raisonnement mérite d'être approuvé.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2017 (RG n° 16-13591)
Actualité parue sur le site de SELARL Olivier PERRIER Avocat - perrier-avocat-69.fr