TEG : nouvelle sanction de l'année lombarde (360 jours)

Par arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d'appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts d'un crédit immobilier, compte-tenu de la présence dans l'acte de prêt d'une clause dite "lombarde", c'est à dire une clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année bancaire de 360 jours au lieu de 365.

Il convient de préciser que cette clause concernait le calcul du taux conventionnel, le contrat prévoyant toutefois que le TEG serait calculé sur 365 jours, conformément à la règlementation en vigueur.

La banque (LCL CREDIT LYONNAIS) a invoqué le fait que la stipulation du calcul des intérêts sur 360 jours permettait le calcul des échéances du crédit sur la base d'un mois dit "normalisé", ce qui serait sans incidence sur le montant des intérêts.

Cet argument est habituellement soulevé par les établissements de crédit en la matière, mais n'a pas convaincu la Cour.

La Cour d'appel de PARIS a jugé que :

"si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions règlementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne l'absence de surcoût d'intérêts (...)".

Dès lors, la clause de stipulation d'intérêts conventionnels est annulée et il est fait application du taux d'intérêts légal en vigueur l'année de la souscription.

Au passage, la Cour d'appel confirme la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la substitution du taux légal au taux conventionnel n'est pas une sanction disproportionnée au droit de l'établissement de crédit au regard des dispositions du protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, RG n° 15-26306).

(CA PARIS, Pôle 4 Chambre 8, 12 janvier 2017, RG n° 16/17800)

Un autre arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 27 janvier 2017 (Pôle 5, chambre 6, RG n° 15/00721) est venu sanctionner l'application de l'année lombarde et a ordonné la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux légal.

Actualité parue sur le site de SELARL Olivier PERRIER Avocat - perrier-avocat-69.fr