L'huissier doit vérifier si le titre reste valable
Par arrêt du 28 septembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile délictuelle) qu’il incombe à l’huissier de Justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie.
En l’espèce, l’huissier avait signifié une contrainte pour le recouvrement de cotisations URSSAF demeurées impayées.
Le même jour, le débiteur a formé opposition à la contrainte.
Un mois plus tard, l’huissier signifie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente.
Le débiteur engage alors la responsabilité de l’URSSAF et de l’huissier.
Il sollicite que le coût des actes annulés restent à la charge de l’huissier de Justice et que ce dernier soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.
La Cour d’appel de VERSAILLES va estimer qu’il n’appartient pas à l’huissier de justice de s’informer d’une éventuelle opposition.
Cet arrêt est censuré, la Cour de cassation estimant, au contraire, qu’il appartient à l’huissier de justice de vérifier la validité du titre exécutoire sur lequel il se fonde pour exercer des poursuites.
Civ. 1ère, 28 septembre 2016, RG 14-29776, publié au Bulletin
Actualité parue sur le site de SELARL Olivier PERRIER Avocat - perrier-avocat-69.fr