Financement de véhicule et clause de réserve du vendeur

Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation a estimé que la clause d'un contrat de financement accessoire à la vente d'un véhicule prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur doit être réputée non écrite car abusive en application des dispositions de l'article 1250 1° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Il résulte, en effet, de ce texte du Code civil que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier reçoit son paiement d'une tierce personne qu'il subroge dans ses droits contre le débiteur de façon expresse et concomittante au paiement.

Or, la Cour de cassation estime dans son avis du 28 novembre 2016, que l'établissement prêteur ne peut être subrogé dans les droits du concessionnaire, dans la mesure où le prêteur ne peut être considéré comme étant un tiers à la relation juridique, mais qu'il procède au paiement sur mandat de l'acheteur, également emprunteur.

Cela étant, la Cour de cassation semble revenir sur une jurisprudence établie du 3 février 1936, dans laquelle elle avait jugé que le prêteur de deniers pouvait bénéficier de la subrogation si le débiteur qui a payé n'a agi qu'en qualité de mandataire du prêteur (Cass. Req, 3 février 1936, S. 1936, 1, 128).

Dès lors, l'emprunteur qui paie le vendeur avec les fonds débloqués par le prêteur permettrait à ce dernier d'être subrogé (l'emprunteur agissant en qualité de mandataire du prêteur), mais le prêteur qui procède directement au paiement du vendeur ne serait pas subrogé car il n'agirait qu'en qualité de mandataire de l'emprunteur...

Rappelons que l'avis ne lie pas le juge qui l'a sollicité, mais il laisse augurer d'un revirement de jurisprudence sur cette question si elle devait être soumise à la Cour.

(Cass., Avis, 28 novembre 2016, n° 16011P, Jurisdata n° 2016-025447 ; Semaine juridique Entreprise et Affaires n° 1, 5 janvier 2017, 1010)

Actualité parue sur le site de SELARL Olivier PERRIER Avocat - perrier-avocat-69.fr