Afficher toutes les actualités
27/03/2017 10:50 par Olivier PERRIER
Le 21 mars 2017, les députés de la commission du marché intérieur (Parlement européen) ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du E-Commerce.
L'objectif est de donner aux autorités nationales de nouveaux pouvoirs pour vérifier si des sites d'e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs ou pour traquer des commerçants déloyaux.
Selon ce projet, seraient notamment proposées de nouveaux pouvoirs pour protéger les consommateurs contre les escroqueries en ligne, des garanties de fermeture pour les sites contrevenants, des compensations pour les consommateurs lésés sur les infractions passées (dans un délai de 5 ans), de nouveaux moyens attribués aux autorités nationales et aux associations pour lutter contre les violations généralisées (actions communes, mécanismes d'alerte, etc).
Vont désormais s'engager des négociations tripartites entre l'équipe de négociation mandatée par les députés de la commission du marché intérieur, le Conseil et la Commission européenne en vue de parvenir à un accord sur la législation finale.
