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15/06/2017 14:55 par Olivier PERRIER
Dans un arrêt du 8 juin 2017, au visa de l'article L 114-2 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale du Code des assurances qu'en matière de paiement des primes.
Une telle lettre ne peut donc pas interrompre le délai pour agir en paiement de franchises d'assurance, qui sont distinctes des primes d'assurance.
L'assuré peut également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur s'agissant du règlement de l'indemnité.
Civ. 2ème, 8 juin 2017, RG 16-19161
