04 82 75 01 35

Nos actualités juridiques

31/10/2016 09:15 par Olivier PERRIER

Surendettement et appréciation de la bonne foi

La Cour d’appel de DOUAI (8ème chambre, section 2) a rendu le 21 janvier 2016 un arrêt intéressant sur l’appréciation de la bonne foi en matière de surendettement.....

Lire la suite

28/10/2016 09:20 par Olivier PERRIER

L'huissier doit vérifier si le titre reste valable

Par arrêt du 28 septembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile délictuelle)....

Lire la suite

12/10/2016 09:43 par Olivier PERRIER

Syndicat des copropriétaires et désignation d'un syndic

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété assigne une société, à laquelle il avait....

Lire la suite

Prendre contact