31/01/2017 11:22 par Olivier PERRIER
Financement de véhicule et clause de réserve du vendeur
Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation a estimé que la clause d'un contrat de financement accessoire à la vente d'un véhicule prévoyant la subrogation....
17/11/2016 18:39 par Olivier PERRIER
Découvert, communauté et dettes de l'époux décédé
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquets avant d'adopter le régime de la communauté universelle. Suite au décès....
14/11/2016 18:15 par Olivier PERRIER
Non-respect d'une clause de médiation obligatoire
Un litige survient entre une société civile immobilière (SCI) et la société devant prendre possession du centre commercial en construction. Le preneur refuse finalement....
11/11/2016 17:42 par Olivier PERRIER
Charge de la preuve d'un prêt entre (futurs) époux
Préalablement au mariage, un futur époux remet plusieurs chèques représentant une somme globale de 12.500 euros à sa future épouse. En suite de leur divorce, l'ex-époux....
