15/06/2017 15:08 par Olivier PERRIER
Vice de forme et interruption des délais de procédure
Par arrêt du 1er juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt....
15/06/2017 14:55 par Olivier PERRIER
Assurance et interruption de la prescription biennale
Dans un arrêt du 8 juin 2017, au visa de l'article L 114-2 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception....
15/05/2017 13:12 par Olivier PERRIER
PACS : enregistrement par les officiers d'Etat-civil
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au PACS en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications....
27/03/2017 10:50 par Olivier PERRIER
E-commerce et protection des consommateurs européens
Le 21 mars 2017, les députés de la commission du marché intérieur (Parlement européen) ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement....
