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Nos actualités juridiques

22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER

Le Juge de l'exécution ne peut pas annuler une décision

Ayant fait l'objet d'une mesure d'exécution, une société débitrice saisit le juge de l'exécution d'une contestation et sollicite que soit constaté le caractère....

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22/11/2017 16:11 par Olivier PERRIER

Phishing et négligence de la victime

Il convient d'être particulièrement prudent lors de la réception de courriels ou d'appels téléphoniques sollicitant la communication de données personnelles,....

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29/06/2017 12:52 par Olivier PERRIER

Déchéance du terme : mise en demeure préalable exigée

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme la jurisprudence qu'elle avait initiée dans un arrêt du 3 juin 2015. Elle juge ainsi que,....

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22/06/2017 17:01 par Olivier PERRIER

Cautionnement : mention manuscrite et acte authentique

Par arrêt du 14 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions des anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation et celles de l'ancien....

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