22/11/2017 17:07 par Olivier PERRIER
Ayant fait l'objet d'une mesure d'exécution, une société débitrice saisit le juge de l'exécution d'une contestation et sollicite que soit constaté le caractère....
22/11/2017 16:11 par Olivier PERRIER
Il convient d'être particulièrement prudent lors de la réception de courriels ou d'appels téléphoniques sollicitant la communication de données personnelles,....
29/06/2017 12:52 par Olivier PERRIER
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme la jurisprudence qu'elle avait initiée dans un arrêt du 3 juin 2015. Elle juge ainsi que,....
22/06/2017 17:01 par Olivier PERRIER
Par arrêt du 14 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions des anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation et celles de l'ancien....