27/03/2017 10:36 par Olivier PERRIER
Testament et autorisation du juge des tutelles
Il résulte des dispositions de l'article 476 alinéa 2 du Code civil que le majeur protégé peut être autorisé par le juge des tutelles à faire seul son testament.....
27/02/2017 09:56 par Olivier PERRIER
Délai de prescription applicable à un professionnel
La prescription biennale de l'article L 137-2 ancien du Code de la consommation (article L 218-2 nouveau du Code de la consommation) n'est pas applicable à un prêt immobilier souscrit....
13/02/2017 15:50 par Olivier PERRIER
TEG : nouvelle sanction de l'année lombarde (360 jours)
Par arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d'appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts d'un crédit immobilier, compte-tenu de la présence....
10/02/2017 16:46 par Olivier PERRIER
Achats frauduleux en ligne et preuve de la faute
Par cinq arrêts rendus le 18 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé qu'un établissement financier doit apporter la preuve qu'un utilisateur d'un moyen de paiement, qui....
